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Charte de protection des données à caractère personnel

Ethic Vie, marque commerciale de Patrimea, porte une attention particulière à vous informer sur les conditions dans lesquelles nous nous engageons à traiter vos données personnelles, collectées et utilisées afin de vous fournir des services et produits adaptés à votre situation et ceci dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles notamment :

  • La loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Le règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable le 25 mai 2018

Définitions

Donnée à caractère personnel / Donnée personnelle : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut par exemple s’agir d’un nom, d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale, d’un mail, etc.

Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Exemples de traitement : la collecte de données, l’enregistrement, la conservation etc.

Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui seule ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du traitement. Les données à caractères personnel sont collectées par Ethic vie, éditeur du site et agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi, le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s’agit d’une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d’en assurer la protection et le traitement.

Destinataire : désigne toute personne physique ou morale ou encore le service qui reçoit la communication de données personnelles.

Nos engagements

Ethic vie, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

  • Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités précises en lien avec nos différents métiers
  • Seules les données qui nous sont utiles sont collectées
  • Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues soit par les normes et autorisations de la CNIL soit par la loi (telles que les prescriptions légales)
  • Nous communiquons vos données aux seuls partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont l’utilité dans le cadre de nos activités

Utilisation des données personnelles

Nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Ainsi, vos données personnelles sont utilisées notamment dans le cadre d’un conseil en investissement, d’un conseil en gestion de patrimoine, d’une souscription, de l’exécution d’un contrat ainsi que pour le traitement de votre demande.

Vos données à caractère personnel collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ne sont pas réutilisées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles vos données ont été initialement collectées.

Nous réalisons également des traitements de données à caractère personnel pour d’autres finalités, sous réserve de s’assurer préalablement de la pertinence de ce traitement. Les autres finalités pour lesquelles nous pouvons traiter vos données personnelles sont notamment :

  • La gestion des demandes de droit (droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation, d’effacement, etc.)
  • Le respect des obligations règlementaires en vigueur (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la fraude fiscale, etc.)
  • La réalisation du contrôle interne d’Ethic vie (gestion des risques, contrôle de la conformité, etc.)
  • L’exécution de mesures précontractuelles prises à votre initiative ;
  • La gestion des réclamations, médiations et contentieux
  • Les opérations relatives à la prospection commerciale, sous réserve que vous ayez donné votre consentement pour ce traitement.

Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel

Pour protéger vos données personnelles, nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées dans le respect de la réglementation applicable afin de préserver leur sécurité, leur intégrité et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Nous vous assurons par ailleurs que tous les collaborateurs d’Ethic vie et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données personnelles respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles et s’engagent à maintenir confidentielles les données traitées.

Informations sur vos droits

Conformément à la réglementation applicable vous disposez de plusieurs droits notamment :

  • Droit d’accès à vos données : obtenir des informations sur les données détenues à votre sujet et de leur usage
  • Droit de rectification : effectuer des corrections et modifications de vos informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes
  • Droit d’effacement : obtenir la suppression définitive de vos données notamment, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  • Droit à la portabilité de vos données : récupérer les données que vous nous avez fournies et/ou transmettre vos données à un autre organisme
  • Droit d’opposition : possibilité de demander que vos données ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection
  • Droit à la limitation de traitement : limiter l’utilisation de vos données à un traitement spécifique
  • Droit de retrait : retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements pour lesquels nous l’avons recueilli
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la protection des données
  • Droit à un recours juridictionnel : former un recours juridictionnel effectif, soit contre une autorité de contrôle (La CNIL) soit contre le responsable de traitement ou un sous-traitant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données (DPO : Data Protection Officer) en nous contactant par email dpo@patrimea.com ou par courrier à l’adresse suivante :
    Patrimea – Service DPO 20 chemin des Gervais 13090 Aix en Provence

Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, vous accompagnerez votre demande d’une copie d’un document d’identité portant votre signature ainsi que toutes informations essentielles complètes et précises relatives à votre demande.

Nous répondrons au mieux à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Durée de conservation des données

Ethic vie s’engage à conserver les données à caractère personnel dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables. Les durées de conservation des données sont fonction des finalités poursuivies. A titre d’exemple, la durée maximum de conservation des données à caractère personnel dans le cadre d’une relation contractuelle est de 5 ans après la fin de cette relation contractuelle.

Conservation des données

Vos données à caractère personnel sont destinées à Ethic vie et Patrimea. Elles pourront être transmises à ses partenaires, sous-traitants dont l’intervention est indispensable à la bonne fin des opérations confiées.

Les prestataires de services et sous-traitants ne traitent les données à caractère personnel que sur instruction documentée d’Ethic vie. Aucune donnée à caractère personnel n’est cédée à des tiers à des fins d’opérations marketing ou de prospection commerciale.

Nous nous assurons que nos partenaires et prestataires, respectent les principes de la réglementation en vigueur. Nous les soumettons à une obligation de sécurité, de confidentialité et de respect de la réglementation relative au traitement de vos données personnelles afin d’en assurer la protection. À tout moment, sur notre demande, nos partenaires et prestataires doivent présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour justifier de la protection de vos données personnelles.

    Modification de notre charte de protection des données personnelles

    Nous nous réservons le droit de modifier ou d’adapter nos mesures de sécurité et de protection des données à caractère personnel, suite à des évolutions technologiques, techniques ou réglementaires.

    Nous vous invitons à consulter régulièrement les mises à jour de la charte sur notre site internet : www.ethicvie.com

    Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr

    Politique des cookies

    Ce document vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre navigation sur notre site et sur vos droits. Cette politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos services et pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur la navigation sur notre site et tenir compte de vos souhaits.

    Lors de votre visite sur notre site, des « cookies » peuvent être enregistrés sur votre terminal (votre ordinateur, votre tablette, votre smartphone, etc.), sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

    Un cookie est un petit fichier texte stocké qui contient une liste de caractères et qui sont téléchargés sur votre terminal lors de votre visite. Les cookies sont alors renvoyés à notre site à chacune de vos visites ultérieures ou bien à un autre site qui reconnaît ces cookies.

    Utilisation des cookies

    Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

    Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous (sous réserve de vos choix) :

    • Suivre l’audience de notre site, établir des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ou de corriger les problèmes éventuels
    • Adapter le contenu du site en fonction de votre navigation précédente. Ils nous permettent également de vous proposer des offres et services personnalisés ou bien de vous aider à finaliser une transaction
    • Adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé…) lors de vos visites antérieures
    • Vous permettre d’accéder à votre espace de gestion de vos comptes et services à partir de vos identifiants
    • Mettre en œuvre des mesures de sécurité pour authentifier les utilisateurs, empêcher l’utilisation frauduleuse d’informations de connexion et protéger les données des utilisateurs des tiers non autorisés. Ces mesures de protection permettent de bloquer de nombreux types d’attaques, tels que les tentatives de vol de contenu de formulaires que vous remplissez sur nos sites

    L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies.

    Notre site est susceptible de contenir des cookies de publicité ciblée émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d’audience, etc.) et permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces cookies :

    • De recueillir des informations de navigation relatives aux terminaux consultant notre site
    • De déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts déduits de la navigation antérieure du terminal concerné

    Vos choix concernant les cookies

    Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies.

    Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

    Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

    Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique “Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?”

    • L’accord sur les Cookies

    L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

    • Le refus des Cookies

    Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

    • Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

    Pour vous permettre de gérer vos cookies et affiner le niveau de confidentialité, voici comment régler les paramètres de votre navigateur.

    • Gérer les cookies sur Internet Explorer 8, 9, 10, 11

    Sur Internet Explorer, la démarche à suivre est la suivante.

    1. Ouvrez votre navigateur Internet Explorer (avec Internet Explorer 11, passez par l’interface bureau classique).

    2. Cliquez sur Outils (icône en forme de roue dentée) puis sur Options Internet.

    3. Sélectionnez l’onglet Confidentialité.

    4. Dans le cadre affichant les Paramètres, un curseur vous permet de régler le degré de confidentialité dont vous souhaitez disposer : déplacez le curseur vers le bas pour autoriser tous les cookies (ou vers le haut pour bloquer tous les cookies).

    Pour plus d’informations consultez l’aide en ligne de votre navigateur Internet Explorer™ :
    http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

    • Gérer les cookies sur Google Chrome 

    1. Ouvrez votre navigateur Google Chrome

    2. Cliquez sur l’icône du menu Chrome (à droite de la barre d’adresse)

    3. Sélectionnez Paramètres.

    4. En bas de la page, sélectionnez Afficher les paramètres avancés

    5. Dans la section “Confidentialité”, sélectionnez Paramètres de contenu pour préciser le niveau de confidentialité requis. Pour plus d’informations consultez l’aide en ligne de votre navigateur Chrome™ : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr&ref_topic=2373959

    • Gérer les cookies sur Firefox

    1. Ouvrez votre navigateur Firefox.

    2. Cliquez sur l’icône MENU, puis sur Options (sur Windows) ou Préférences (sur MAC OS). 3. Sélectionnez l’onglet Vie privée.

    3. Vous pouvez paramétrer le niveau de confidentialité requis.

    Pour plus d’informations consultez l’aide en ligne de votre navigateur Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies 

    • Gérer les cookies sur Safari

    1. Ouvrez votre navigateur Safari.

    2. Cliquez sur le menu Edition (sous Windows) ou le menu Safari (sous Mac), puis sélectionnez Préférences.

    3. Dans la fenêtre de préférences, cliquez sur Sécurité

    4. En face de la ligne Accepter les cookies, sélectionnez Toujours.

    5. Fermez ensuite la fenêtre.

    Pour plus d’informations consultez l’aide en ligne de votre navigateur Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

      • Comment désactiver les publicités comportementales ?

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