Il existait le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) composé de nombreux critères d’éligibilité. A partir du 1er janvier de l’année prochaine, il sera remplacé par le dispositif Ma PrimeRénov 2021. Accessible à tous les ménages, sans condition de revenus, le gouvernement affirme que “tous les Français seront éligibles à cette aide”. Cette nouvelle a été très bien accueillie par les organismes de lutte contre le réchauffement climatique mais que va-t-il vraiment se passer ?
Ce qui vous attend en 2021
Une fusion pour une prime unique
En 2020, “MaPrimeRenov” existe déjà. Elle permet aux foyers les plus modestes (entre 14 879 euros pour une personne seule à 59 026 euros pour un foyer de 5 personnes vivant en Ile-de-France) de bénéficier d’un dispositif d’aide aux travaux et à l’achat d’équipements performants comme une ventilation plus saine ou un mode de chauffage moins polluant. Cependant avec des conditions d’éligibilité clés et strictes, elle a, pour le moment, attiré moins de 50 000 personnes sur les 200 000 attendues par l’Etat.
Elle fusionne le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Anah qui permet de financer les efforts de rénovation énergétique réalisés par un artisan qualifié Reconnu Garant de l’Environnement. Il doit :
- Pouvoir visiter le logement en amont afin de valider l’adéquation des matériaux et des équipements.
- Avoir la possibilité de faire appel à un sous-traitant qui est lui aussi certifié RGE.
Une aide désormais accessible à tous
Emmanuelle Wargon, ministre en charge du Logement, ajoute que cette prime pourra être utilisée pour les travaux en copropriétés. Les propriétaires bailleurs, plus seulement les propriétaires occupant le logement, auront également la possibilité d’en profiter.
La prime va devenir accessible à l’ensemble des ménages, occupant un logement en France métropolitaine et en Outre-Mer et dont la construction est achevée depuis 2 ans, au minimum. Peu importe la situation financière ou la catégorie socio-professionnelle de la personne. De plus, il n’y aura plus besoin d’attendre l’année suivante pour obtenir un remboursement. Une fois les travaux terminés, l’argent sera versé instantanément par l’Anah. A savoir que plus l’initiative de rénovation est performante, plus l’aide financière distribuée sera élevée.
En juillet 2021, une réponse ministérielle vient répondre à la question de l’accord de cette prime aux usufruitiers : « Les titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux et prestations) qu’ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime) ».
Un budget repensé
Une rallonge et des cumuls possibles
Pour pouvoir répondre à la demande de l’ensemble des propriétaires demandeurs le budget va être revu à la hausse. Le montant exact n’a pas encore été acté mais le gouvernement assure qu’il devrait être supérieur au milliard d’euros. Pour se faire une idée, aujourd’hui la somme destinée à “Ma PrimeRénov’” et au CITE, cumulés, ne dépasse pas les 800 millions.
L’Etat travaille en collaboration avec l’Anah pour poursuivre l’accroissement du nombre de bénéficiaires. 100 millions d’euros de rallonge ont déjà été votés récemment pour pouvoir atteindre les objectifs. Un forfait de 20 000 euros maximum par propriétaire sera accordé, et la durée de réalisation des travaux ne devra pas dépasser cinq ans.
Des cumuls avec d’autres aides sont possibles. Ma PrimeRénov’ peut s’ajouter avec les aides versées par le Certificat Économie d’Énergie, par l’Action Logement, par des collectivités locales, par des actions de maîtrise de la demande en énergie versées dans les Départements et Régions d’Outre Mer (DROM). En revanche, il n’est pas possible de l’associer aux autres aides de l’Anah, ni avec celles de l’amélioration de l’habitat versées dans les DROM.
Le plafonnement des dépenses éligibles
Chaque installation éligible est plafonnée sur le montant d’investissement.
Voici la liste pour les dispositifs de chauffage et ceux liés à l’eau :
- Chaudière à granulés : 18 000 euros
- Chaudière à bûches : 16 000 euros
- Pompe A Chaleur air/eau : 12 000 euros
- PAC géothermique : 18 000 euros
- Chauffage solaire combiné : 16 000 euros
- Poêle granulé : 5 000 euros
- Chauffe-eau solaire individuel : 7 000 euros
- Ventilation double flux : 6 000 euros
- Poêle à bûches : 4 000 euros
- Foyer et insert : 4 000 euros
- Chaudière à gaz à très haute performance énergétique : 4 000 euros
- Partie thermique d’un équipement PVT eau : 4 000 €
- Raccordement à un réseau de chaleur : 1 800 €
- Raccordement à un réseau de froid : 1 800 €
- Dépose de cuve à fioul : 1 250 €
- Chauffe-eau thermodynamique : 3 500 €
Celle pour l’énergie :
- Audit énergétique : 800 €
- Protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnement solaires : 200 €/m²
- Borne de recharge pour véhicule électrique : 1 000 €
Et pour l’solation :
- Des murs par l’extérieur : 150 €/m²
- Des murs par l’intérieur : 70 €/m²
- Des parois vitrées (en remplacement de simple vitrage) : 500 €/m²
- Des toitures terrasses : 180 €/m²
- Des rampants de toiture / plafonds de combles : 75 €/m²
- Des planchers bas : 50 €/m²
La procédure de demande
Avant tout, il vous faudra faire une demande de devis à un professionnel RGE. La création d’un compte et le dépôt de la demande se fait directement sur le site de Ma PrimeRénov’. Cette étape doit obligatoirement se faire avant le démarrage des travaux. Il vous sera demandé de communiquer des informations liées à vos revenus, à votre logement, au type de travaux que vous souhaitez réaliser et aux entreprises avec lesquelles vous allez travailler.
Un formulaire de demande d’avance est ensuite à télécharger si votre dossier est accepté. Par la suite, il vous faudra demander votre solde. Pour cela, il vous faut remettre l’attestation du chantier réalisé s’il s’agit de travaux collectifs ou le mandat de perception des fonds pour un tiers. Les factures sont à joindre ainsi qu’un RIB à votre nom ou du mandataire. Enfin, le formulaire CERFA de désignation d’un mandataire de gestion sera la dernière pièce obligatoire.
Les promesses du gouvernement
Un projet ancré dans le “grand programme de rénovation”
Il faut comprendre qu’en France, le bâtiment est le second secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Les logements possédant une étiquette F ou G sont comptabilisés à plus de 7 millions. Et, malheureusement, cela ne tend pas à s’améliorer d’année en année. Les experts du secteur proposent une stratégie différente de l’actuelle. Au lieu de procéder à des rénovations par étapes, ils suggèrent de passer à des rénovations globales.
La Convention Citoyenne pour le Climat a levé le voile sur une action qui n’est pas sans conséquence : rendre obligatoire les les travaux de rénovation. Ce serait notamment le cas lors de la vente d’un bien. L’acquisition par un nouveau propriétaire servirait alors d’élément déclencheur. Dès le 1er janvier 2023, un locataire logeant dans une habitation étiquetée F ou G pourra exiger au propriétaire la réalisation de travaux.
La ministre du Logement a déclaré que 4 à 5 milliards d’euros seront dédiés au bâtiment et à la rénovation thermique. La majeure partie est à destination des bâtiments publics. Emmanuel Macron a, quant à lui, annoncé qu’un “grand programme de rénovation” allait avoir lieu. Les premiers à en profiter seront, par ordre de priorité, les écoles et les Ehpad. Mais la condition obligatoire amenée par la Convention Citoyenne pour le Climat n’a pas été évoquée explicitement. Pour Jean Castex, le Premier Ministre, « ce gouvernement veut gagner la bataille pour le climat, la protection de la nature et de la biodiversité ».
Un crédit travaux lié au prêt
Autre sujet lié à ce développement de la rénovation énergétique et qui touche, de près, la finance verte : la création d’une offre bancaire particulière. Emmanuelle Wargon a expliqué qu’il s’agit d’un projet d’offre bancaire proposé systématiquement au sein du crédit souscrit pour acquérir un logement. Cela fonctionne aussi si le propriétaire souhaite faire des travaux et a besoin d’un prêt.
La ministre du logement a expliqué, lors de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, que “certains réseaux comme la BNP ou le Crédit Mutuel ont avancé sur le sujet”.Elle a également précisé que “l’offre doit être lancée à un prix abordable et non pas au taux d’un crédit à la consommation. D’autant que les taux actuels sont bas”.
Une question reste tout de même à éclaircir : comment va s’imbriquer le versement de l’aide “Ma PrimeRenov’” pour les travaux d’économie d’énergies effectués dans les immeubles locatifs, avec le cumul potentiel lié à la déductibilité fiscale des travaux et le déficit financier ? Un point d’interrogation qui laisse assez perplexe, notamment dans ce contexte de crise engendré par le Covid-19.
Par ailleurs, les fonds immobiliers peuvent enfin obtenir le label ISR. Une excellente nouvelle qui a mis du temps à être mise en oeuvre. Dans cette optique de développer un monde plus vert, faire en sorte que son argent “fasse du bien” est le leitmotiv d’Ethic Vie.
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