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Le nouveau décret d’application de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat a été adopté le 27 mai 2021. Qu’implique-t-il ? Quelles sont les innovations apportées par rapport aux précédentes lois qui visent à faire de la finance un acteur de la durabilité ? Décryptage dans cet article.

La France, acteur majeur de la finance durable

Leader du marché européen

La France a joué un rôle majeur dans la démocratisation de la finance durable. Selon l’Association Française de la Gestion Financière (AFG), en 2020 :

  • 36% des actifs sous gestion en France sont gérés par des mandats ou des fonds ESG,
  • 15% le sont dans des mandats ou des fonds ISR,
  • Enfin, 75% des actifs ISR sont investis par des investisseurs institutionnels français.

Avec 25% de part de marché et 466 fonds labellisés ISR, l’encours géré en ISR représentait l’année dernière 194 milliards d’euros. Cette position de leader s’explique par des mesures précurseurs et des acteurs engagés.  

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L’article 173-VI de la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte

Dès 2015, l’article 173-VI de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) a défini des obligations pour les investisseurs institutionnels de transparence par rapport aux paramètres sociaux et environnementaux. Totalement innovante, cette loi concerne plus de 840 investisseurs institutionnels. Ces derniers sont ainsi incités à : présenter leur démarche ESG, fournir des informations relatives à leur politique d’investissement et communiquer sur leurs méthodes d’analyse. 

Cette transparence permet non seulement de connaître l’impact extra-financier concret des investisseurs institutionnels mais les incite également à mettre en place une véritable démarche ESG. Cette loi a influencé la Commission européenne. Elle a inscrit à son plan d’action pour la finance durable et a créé en 2019 un Règlement nommé “Disclosure” sur le même modèle.

L’article 29 de la Loi Énergie-Climat vient aujourd’hui renforcer de dispositif.

L’article 29 de la Loi Énergie-Climat

La Loi Énergie-Climat (LEC), qu’est-ce que c’est ? 

Cette loi a été adoptée en novembre 2019. Son ambition est de maintenir des objectifs concernant la politique climatique et énergétique nationale, elle s’inscrit dans le projet de neutralité carbone fixé pour 2050. Selon le gouvernement, les quatre axes principaux sont : 

  • Le développement des énergies renouvelables au détriment des énergies fossiles (réduire de 40% la consommation), 
  • La lutte contre les “passoires thermiques”,
  • Instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique, 
  • La régulation du secteur du gaz et de l’électricité.

Cette loi se compose de 69 articles et s’aligne sur les objectifs de l’Accord de Paris

Qu’est-ce que l’Accord de Paris ? Il s’agit d’un acte signé par les Parties à la Convention-Cadre Nations Unies sur les Changements Climatiques lors de la COP21. Cet accord vise à lutter contre le réchauffement climatique.

L’article 29 : Renforcer la transparence extra-financières des acteurs du marché

Etant donné le contexte et les prises de décisions avant-gardistes de la France en matière de finance durable, cet article met en place trois nouveaux objectifs :

  • Revisiter et clarifier les dispositions issues de l’article 173-VI,
  • Les renforcer pour répondre aux exigences de cette nouvelle loi,
  • Mettre en œuvre les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD). Cela passe notamment par des notions clés sur le changement climatique, la biodiversité, l’analyse des scénarios et la gestion des risques. 

Un nouvel outil pour favoriser des effets concrets

Cet article est donc un texte structurant pour favoriser une finance plus responsable. Au niveau européen, il n’existe en effet pas de standards techniques qui permettent d’accompagner la réalisation du Règlement Disclosure. L’article 29 induit de nouveaux éléments, dont : 

  • Des exigences en matière de biodiversité. Il s’agit d’une véritable nouveauté ; en plus du climat, l’article prend également en compte les risques liés à la biodiversité. Il existe en effet deux types de risques liés à la biodiversité : premièrement, l’impact direct causé par les investissements. Deuxièmement, les risques liés au poids de l’entreprise vis-à-vis de la biodiversité (par exemple, une entreprise de cosmétiques dépendante de plantes rares pour créer leurs produits).
  • Le périmètres d’acteurs concernés a de plus été étendu : sont désormais soumis à ce dispositif les activités de gestion de portefeuille et d’investissement des banques, des établissements de crédit et les entreprises d’investissement. 
  • Un alignement avec l’Accord de Paris,
  • Des stratégies d’investissement incluant des objectifs relatifs à la biodiversité sur le long terme, selon les traités de la Convention sur la diversité biologique;
  • Une communication sur la gestion des risques qui met en relation les risques financiers classiques et ceux relatifs au climat et à la biodiversité.
  • L’adoption d’un plan d’amélioration continue prenant en compte les critères ESG. Ce principe permet aux acteurs de continuer de valoriser les démarches qu’ils entreprennent. 

En conclusion

Cet article permet à la réglementation française d’aller plus loin dans le reporting extra-financier des investisseurs. Biodiversité, risques physiques liés au changement climatique, objectifs de température de l’Accord de Paris, élargissement du champ d’action… Ce nouvel article pousse réellement le monde de l’investissement à s’orienter vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et de la société. 

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Loi Énergie-Climat 2021 : l’article 29 verdit la finance !

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