Alors qu’elle devait entrer en vigueur le 1er juin, la possibilité de verser un don via son Livret de Développement Durable Solidaire (LDDS) ne sera finalement applicable qu’au 1er octobre. Les épargnants pourront effectuer un geste auprès d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire. En offrant une partie des sommes déposées sur ce livret, le don est enregistré et distribué.
Le LDDS petit frère du Livret A
Qu’est-ce que c’est ?
Ce moyen de financement en est déjà à sa troisième dénomination. Après Codevi, puis Livret de Développement Durable, il est devenu le Livret de Développement Durable Solidaire. Il s’agit d’un livret d’épargne réglementé permettant de financer les petites et moyennes entreprises de la transition énergétique et, également, des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Pour souscrire un LDDS il suffit d’être une personne physique majeure avec une adresse fiscale française. Les mineurs, fiscalement domiciliés en France, peuvent ouvrir un LDDS à condition de disposer de revenus personnels et de ne plus être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Un même individu n’est autorisé à ouvrir qu’un seul et unique livret. Cependant, il est possible d’avoir deux LDDS au sein d’un même foyer.
Son fonctionnement
Au moment de l’ouverture du compte, même si la loi ne dispose de rien de précis, l’établissement bancaire choisi peut demander un premier dépôt de 10 à 15 euros. Ensuite, les versements sont libres mais leur somme ne doit pas être inférieure à 10 euros. Pour ce qui est du plafond, il est fixé à 12 000 euros. Les chèques, les espèces et les virements sont acceptés.
Il est possible de retirer ses fonds à tout moment. Mais, les établissements fixent un montant minimum par opération. De manière générale, il s’agit de 10 euros. Les intérêts perçus sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les intérêts calculés
La rémunération du LDDS est calculée par quinzaine, le 1er et le 16 de chaque mois. Au 31 décembre, de chaque année civile, les intérêts sont apposés aux fonds qui ont été déposés. Depuis le 1er janvier 2020, le taux de rémunération est de 0,5% par an.
La donation mise en avant
A partir du 1er octobre 2020, les banques doivent proposer, chaque année à leurs clients détenteurs d’un LDDS, la possibilité de faire un ou plusieurs dons. Ils seront à destination des entreprises de l’économie sociale et solidaire choisies dans une liste. Parmi elles devront figurer au moins dix sociétés, organismes de financement ou établissements de crédit répondant à certaines conditions.
La fiscalité du don général s’applique. Les sommes données offrent aux donateurs ’une réduction d’impôt, l’année du don uniquement, de 66% du montant des sommes versées à une association, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable..
Des difficultés de mise en vigueur
La crise sanitaire : un élément perturbateur
Les 24 millions de détenteurs d’un LDDS auront donc la possibilité, à compter du 1er octobre 2020, de faire un don sans aucun frais à un acteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Prévue initialement pour le 1er juin, journée solennelle de la solidarité en France, la crise sanitaire a eu raison du report de cette démarche caritative.
La Fédération Bancaire Française a décidé de retarder cette mise en vigueur afin de laisser le temps aux banques de mettre en place correctement le système que ce soit en termes de moyens humains et informatiques. Cependant, il est d’ores et déjà possible de faire un don aux entreprises de l’ESS à partir d’un compte bancaire. Il suffit d’effectuer un virement classique.
Une procédure longue et délicate
Si la crise a engendré un retard, ce n’est pas le seul facteur. La possibilité de donation a été introduite par la loi Sapin 2, datée de décembre 2016, soit plus de trois ans en arrière. Cette loi avait dévoilé au grand jour l’ajout du S de “solidaire” à l’ancien Livret de Développement Durable. Mais les épargnants ont été contraints de patienter jusqu’à décembre 2019 pour voir apparaître un texte officiel précisant les modalités des dons. Cette attente se poursuit donc avec le renvoi de l’entrée en vigueur.
Même si la plupart des acteurs trouvent que ce long délai de latence est exagéré, cette annonce pour octobre permettra peut-être de venir au secours d’une année 2020 difficile. Sans oublier que la fin d’année est une période phare pour les dons.
Donnez du sens à vos placements
Le financement de l’ESS : un sujet houleux
Malheureusement, il ne s’agit pas du seul bémol. La loi Sapin 2 avait prévu de justifier le nouveau S du LDDS d’une manière précise. Elle souhaitait autoriser les dons mais aussi obliger les banques à utiliser une partie des sommes investies sur les LDDS pour participer au financement de l’Économie Sociale et Solidaire.
Elles doivent désormais flécher vers l’ESS à 5% minimum des sommes placées sur les LDDS et les Livret A (s’il n’est pas centralisé à la Caisse des dépôts). Cela correspondrait à 8,5 milliards d’euros, selon le Ministère des Finances.
Source : : https://www.economie.gouv.fr/ess-economie-sociale-solidaire/loi-economie-sociale-et-solidaire
Cette année, les mois de mars et avril ont largement dépassé les performances de l’année passée en matière de collecte d’argent. Près de deux milliards d’euros ont été collectés au mois d’avril par le LDDS. Il s’agit de l’équivalent de la moitié de la collecte totale de 2019. L’encours a, quant à lui, augmenté de 4 milliards d’euros. Mais pour les spécialistes, ce retard pénalise le secteur qui ne pourra pas bénéficier des sommes épargnées durant le confinement. De plus, il faut souligner que cette obligation ne s’applique désormais qu’aux nouveaux dépôts.
L’épargne solidaire est de plus en plus prisée par les épargnants. D’ailleurs, avec les événements liés au Covid-19, la solidarité est de mise car les commerçants et autres petites entreprises ont besoin d’aide pour se reconstruire. Orienter l’épargne vers une finance verte et responsable est une excellente initiative mais encore faut-il que les pouvoirs publics manifestent plus de réactivité et de suivi dans cette mise en oeuvre.
