Imposition de l’assurance vie

Fiscalité des rachats

Qu’est ce qui est fiscalisé ?

Lorsque vous effectuez un rachat sur votre contrat d’assurance vie, ce n’est pas l’intégralité du rachat qui est fiscalisé. Seuls les intérêts seront soumis à un impôt et aux prélèvements sociaux. La quote-part représentant le capital que vous avez versé sur votre assurance vie est exonérée de fiscalité.

Fiscalité applicable aux intérêts lors d’un rachat

	Intérêts liés aux versements effectués avant le 27/09/2017	Intérêts liés aux versements effectués après le 27/09/2017
Montant des encours détenus en assurance vie	sans conséquence	inférieur à 150 000 €	supérieur à 150 000 €
Contrat de 0 à 4 ans	Prélèvement de 35% ou sur option au barème de l'impôt sur le revenu	Prélèvement de 12,8% ou sur option Barème de l'impôt sur le revenu	Prélèvement de 12,8% ou sur option Barème de l'impôt sur le revenu
Contrat de 4 à 8 ans	Prélèvement de 15% ou sur option au barème de l'impôt sur le revenu	Prélèvement de 12,8% ou sur option Prélèvement de 7,5%	Prélèvement de 12,8% ou sur option Barème de l'impôt sur le revenu
Contrat de plus de 8 ans	Prélèvement de 7,5% ou sur option au barème de l'impôt sur le revenu	Prélèvement de 7,5% ou sur option Barème de l'impôt sur le revenu	Prélèvement de 12,8% ou sur option Barème de l'impôt sur le revenu
	Les intérêts perçus sur des contrats de plus de 8 ans sont fiscalisés après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple.

À cette fiscalité, il faut ajouter les prélèvements sociaux (17,2% depuis le 1er janvier 2018).

 

Fiscalité de la transmission

Au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance doit verser au bénéficiaire du contrat les capitaux dus.

Sommes d’argent placées sur le contrat d’assurance vie avant les 70 ans de l’assuré

L’article 990 I CGI prévoit un prélèvement spécifique pour les sommes versées sur le contrat d’assurance avant les 70 ans de l’assuré.  Ces sommes sont transmises au(x) bénéficiaire(s) et soumises à un prélèvement (20% ou 31,25%) après un abattement de 152 500 €. Ces sommes ne sont pas comprises dans l’actif successoral taxable.

De 0 € à 152 500 €	Exonéré
De 152 500 € à 852 500 € (soit 700 000 € après l’abattement	prélèvement au taux de 20%
Au delà de 852 500 €	prélèvement au taux de 31,25%

A noter que pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse, un bénéficiaire doit avoir été désigné dans la clause bénéficiaire.

 

Sommes d’argent placées sur le contrat d’assurance vie après les 70 ans de l’assuré

Les capitaux décès transmis au(x) bénéficiaire(s) qui correspondent à de l’argent versé sur le contrat après 70 ans sont considérés comme un actif successoral. Toutefois, un traitement particulier est prévu par l’article 757 B CGI.

La plus-value correspond aux sommes versées sur le contrat après 70 ans sont totalement exonérées de droit de succession. En revanche la fraction des capitaux décès transmis correspondant aux capitaux investis sur le contrat après 70 ans, sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global pour un même assuré, indépendamment du nombre de contrat souscrit et du nombre de bénéficiaire.

Les droits de successions dépendront du lien de parenté entre l’assuré défunt et le bénéficiaire.

Primes versées après 70 ans	Soumises aux droits de succession après abattement de 30 500 €	Après l’application de l’abattement de 30 500 €, les primes sont imposées aux droits de succession dans les conditions de droit commun, compte tenu du lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire, minoré le cas échéant des abattements de droits communs non épuisés par les autres actifs successoraux
Gains liés aux primes versés après 70 ans	Totalement exonérés

Fiscalité pour les non résidents

Si l’assurance vie n’est pas taxée en France en l’absence de mouvement sur le contrat (rachat partiel, rachat total, transmission…), elle peut en revanche être taxée dans votre pays de résidence. L’assurance vie étant un concept franco-français, certains pays ne la reconnaissent pas et taxent les plus-values latentes. Pensez à prendre connaissance de la fiscalité de l’assurance vie dans votre État de résidence pour éviter toutes mauvaises surprises.

 

Fiscalité des rachats pour les non résidents

Les non résidents n’ont pas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment d’un rachat sur leur contrat d’assurance vie.

Les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire.

En présence d’une convention fiscale internationale : il conviendra d’opter pour l’application du taux le plus avantageux entre le taux de droit commun et le taux prévu par la convention internationale.

Fiscalité de droit commun

antériorité du contrat	primes versées avant le 27/09/2017	primes versées après le 27/09/2017
moins de 4 ans	0.35	0.128
entre 4 et 8 ans	0.15	0.128
au delà de 8 ans	0.075	7,5% pour la fraction d’encours inférieurs à 150 000 € 12,8% pour la fraction d’encours supérieurs à 150 000 €

A noter que pour bénéficier du taux réduit prévu par la convention fiscale internationale, le non résident français devra prouver sa résidence fiscale étrangère.

Si la résidence fiscale est établie dans un Etat et Territoire non coopératif (Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana en 2018), les intérêts liés aux rachat sont obligatoirement soumis au taux de prélèvement de 75%.

Les non résidents ne bénéficient pas de l’abattement de 4 600 € / 9 200 € pour les contrats de plus de 8 ans.

Sous réserve de prouver sa résidence fiscale à l’étranger, les intérêts perçus les non résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

 

Fiscalité de la transmission pour les non résidents

Les non résidents / expatriés restent soumis aux mêmes règles fiscales que les résidents fiscaux français au décès de l’assuré.

Argent placé sur le contrat d’assurance vie avant les 70 ans de l’assuré

L’article 990 I CGI prévoit un prélèvement spécifique pour les sommes versées au bénéficiaire issues des primes versés avant les 70 ans de l’assuré, après un abattement de 152 500 €. Ces sommes ne sont pas comprises dans l’actif successoral taxable.

De 0 € à 152 500 €	Exonéré
De 152 500 € à 852 500 € (soit 700 000 € après l’abattement	prélèvement au taux de 20%
Au delà de 852 500 €	prélèvement au taux de 31,25%

Pour être soumis à ce prélèvement, un de ces deux conditions doit être remplie :

• Le bénéficiaire a, au moment de l’assuré, son domicile fiscale en France et l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
• L’assuré défunt a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France

Ce prélèvement spécifique n’entre pas dans le champ d’application des conventions fiscales internationales. Les capitaux décès versés peuvent donc faire l’objet d’une double imposition : en France et dans l’Etat de résidence.

 

Argent placé sur le contrat d’assurance vie après les 70 ans de l’assuré

Après un abattement de 30 500 €, le montant brut des primes versées est soumis à la fiscalité classique des successions dès lors que :

• Le bénéficiaire est résident fiscal français depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
• L’assuré défunt a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France

Les intérêts liés aux primes versées après 70 ans ne sont pas fiscalisés.

Ces capitaux décès peuvent faire l’objet d’une double imposition  : taxation dans le pays des bénéficiaires et taxation dans le pays de l’assuré défunt. Les conventions fiscales visant l’élimination des doubles impositions sur les droits de successions viendront s’appliquer, toutefois elles existent en nombre limité.

 

Assurance vie et IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière, ex-ISF) pour les non résidents

A compter du 1er janvier 2018, les non-résidents sont soumis à l’IFI sur leurs biens et droits immobiliers situés en France détenus directement ou indirectement, à savoir :

• les biens et droits immobiliers situés en France
• les parts ou actions de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers situés en France détenus directement ou indirectement par la société
• les parts de SCPI ou d’OPCI composant les unités de compte des contrats d’assurance-vie rachetables

Sont toutefois exonérées les détentions de moins de 10% dans une société opérationnelle, de moins de 10% d’un OPC et de moins de 5% d’une SIIC.

Ainsi la quote part d’actif immobilier situés en France détenus dans un contrat d’assurance vie français entre dans le champ d’application de l’Impôt sur la Fortune Immobilière des non résidents.

Sur demande, la compagnie d’assurance vous communiquera la valeur à déclarer à l’IFI dans les délais de déclaration fiscale.